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Médico-social : Ce qui change en 2022

En 2022, plusieurs nouveautés pour l’axe médico-social. Découvrez dans cet article un récapitulatif des dernières actualités.

Assurance emprunteur

Le 17 février 2022, la réforme de l’assurance emprunteur (Loi Lemoine) a été adoptée. Elle vise à « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ».

Qu’en est-il du questionnaire de santé ? Sa suppression a été actée pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 euros par personne (400 000 euros si l’on emprunte à deux) et dont le terme intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Le texte sur l’assurance emprunteur prévoit également la possibilité de résilier l’assurance à tout moment. Une mesure qui entrera en vigueur au 1er juin 2022.

Les signataires de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) auront en outre l’obligation d’engager d’ici au 31 juillet 2022 une négociation sur les pathologies autres que cancéreuses.

En savoir plus : www.vie-publique.fr

PCH et congé proche aidant

Handicap : Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des 5 formes d’aides spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible « d’évoluer favorablement », la PCH pourra aussi être attribuée sans limitation de durée. Comme pour la Carte mobilité inclusion (CMI), l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

De plus, depuis le 1er janvier 2022, les plafonds PCH changent pour les aides techniques, les aides spécifiques ou exceptionnelles, les aides animalières et les aménagements du logement du véhicule qui ont été augmentés.

En savoir plus : www.service-public.fr

Congé proche aidant : Vers une meilleure indemnisation. L’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) a été revalorisée depuis le 1er janvier 2022 au niveau du SMIC, soit 58 euros nets par jour contre 43 euros auparavant pour une personne en couple et 52 euros pour un célibataire. Cette revalorisation s’applique également à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).

En savoir plus : www.solidarites-sante.gouv.fr

Forfait urgence et ALD

Depuis le 1er janvier 2022, dans un objectif de simplification de la facturation des soins et afin de plafonner le coût du passage aux urgences, le passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation est soumis à un forfait tarifaire unique, il s’agit du « forfait patient urgence » (FPU). Il vient remplacer le ticket modérateur (20 à 30 % du coût des soins selon les situations) à la charge du patient.

Désormais, seuls deux montants subsistent, 8,49€ et 19,61 €, applicables selon les différentes situations, une exonération totale existe également pour un certain nombre de cas. Pour les patients en Affection Longue Durée (ALD), c’est le premier montant qui est retenu, soit un forfait de 8,49 €.

Ce forfait simplifié est intégralement remboursé par les mutuelles, les assurances santé ou les prévoyances santé. Les personnes en ALD ne devraient donc pas voir ce nouveau forfait impacter financièrement leur prise en charge hospitalière, si tant est qu’elle soit suivie d’une hospitalisation et tant qu’elle concerne leur ALD.

En savoir plus : www.service-public.fr

Crédit d’impôt et handicap

Le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur le 1er janvier 2022 en revanche, il ne sera effectif qu’en 2023 pour l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées.

Inscrite dans le projet de loi de finances 2022, cette mesure permet aux particuliers employeurs ayant recours aux services à la personne de percevoir directement les aides auxquelles ils ont droit, sans avoir à avancer les frais comme c’était le cas auparavant. Concrètement, le salarié sera payé à 50 % par son employeur, et l’autre moitié sera prise en charge par l’État.

Les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH) devront encore patienter un an, au motif que les aides complémentaires allouées rendent le calcul du crédit d’impôt « plus complexe », ce dernier ne correspondant pas à 50 % de la somme du salaire et des cotisations pour ces cas précis.

En savoir plus : www.economie.gouv.fr

Études supérieures et handicap

Pour encourager les jeunes en situation de handicap à poursuivre des études, une rubrique « études supérieures et handicap » a été lancée sur le site du gouvernement « Mon Parcours Handicap ».

  • Vous trouverez dans ce nouvel espace, plusieurs rubriques telles que :
  • Vous orienter dans l’enseignement supérieur avec des outils en ligne pour vous orienter et des informations complètes sur les études avec ou sans BAC, à l’étranger, à distance, en alternance…
  • Vous informer sur les démarches existantes
  • Aides et aménagements de votre handicap
  • Vie étudiante (aides, activités, vie associative…)
  • Vous préparer à la vie professionnelle
  • Découvrir vos interlocuteurs (orientation, accompagnement…)

Vous y trouverez également 3 témoignages vidéo avec un étudiant en agronomie, un étudiant en reprise d’études et une architecte junior.

En savoir plus : www.monparcourshandicap.gouv.fr

Des fiches en facile à lire et à comprendre (FALC) sont disponibles sur le thème de la scolarité dont une dédiée aux études supérieures. Elles ont été produites par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) en partenariat avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Pour aller plus loin